Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 janvier 2024 et le 14 janvier 2025, M. B… A…, représenté par M^e Semonin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère des armées a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de quatorze jours dont sept jours avec sursis ;

2°) d’enjoindre au ministre des armées de retirer cette sanction de son dossier individuel dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

- la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

- l’avis du conseil de discipline est entaché d’un défaut de motivation en méconnaissance de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique ;

- la matérialité des faits n’est pas établie ;

- la sanction est disproportionnée.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 juillet 2024 et le 30 janvier 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Un mémoire, enregistré le 17 février 2025, présenté par M. A…, représenté par M^e Semonin, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Topsi, conseillère,

- les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public,

- et les observations de M^e Semonin, représentant M. A….

Le ministre des armées n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, adjoint administratif principal de 1ère classe, a été affecté au sein de la direction d’infrastructure de la défense de Cayenne, le 4 novembre 2013. Il exerce les missions d’agent d’administration du personnel confirmé, depuis le 1er octobre 2016, au bureau des ressources humaines du personnel civil. Par une décision du 2 novembre 2023, la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère des armées a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de quatorze jours dont sept jours avec sursis. Par sa requête, il demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation

2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 2° Infligent une sanction ; / (…). ». L’article L. 211-5 du même code dispose que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». En outre, l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique prévoit que : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. / L’avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ». Par ailleurs, aux termes de l’article 8 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat : « Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l’intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l’enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. / (…). ». L’exigence de motivation de l’avis de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie. Cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l’avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire comportant des mentions suffisantes.

3. Si l’avis du conseil de discipline n’est pas produit à l’instance, le procès-verbal de la séance à laquelle M. A… était présent, est versé au dossier. Ce procès-verbal mentionne les faits qui ont été reprochés à l’intéressé, retranscrit les échanges lors de l’audition de M. A… et les résultats des votes pour chacune des sanctions envisagées. Toutefois, il ne précise pas les fondements des obligations auxquelles l’intéressé aurait manqué ni le ou les griefs qui ont été retenus in fine à l’encontre de M. A… pour infliger la sanction et fixer son quantum. Par suite, en l’absence de motivation suffisante en fait et en droit du procès-verbal de la réunion à l’issue de laquelle M. A… a été sanctionné, ce dernier est fondé à soutenir que l’avis de la commission administrative paritaire est entaché d’un défaut de motivation.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 2 novembre 2023 portant sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de quatorze jours dont sept jours avec sursis prononcée à l’encontre de M. A… doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction

5. L’annulation de la sanction contestée implique nécessairement que la mention de celle-ci soit supprimée du dossier individuel de M. A…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 2 novembre 2023 portant sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de quatorze jours dont sept jours avec sursis prononcée à l’encontre de M. A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre des armées de supprimer la sanction d’exclusion temporaire de quatorze jours dont sept jours avec sursis du dossier individuel de M. A…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : Le ministre des armées versera à M. A… une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre des armées.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Marcisieux, conseillère,

M^me Topsi, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

La rapporteure,

Signé

M. TOPSI

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La greffière,

Signé

R. DELMESTRE-GALPE

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR