Désistement 13 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 13 juin 2025, n° 2410962 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2410962 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Bressot, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis par le maire de Fons le 5 septembre 2024 en vue du recouvrement de la somme de 10 800 euros ;
2°) de le décharger de l’obligation de payer cette somme ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Fons une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, M. B, représenté par Me Bressot, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d’instance de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Fons.
Fait à Lyon, le 13 juin 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ardèche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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