Tribunal administratif de Lyon, 13 octobre 2025, n° 2507492

TA Lyon 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'affaire, il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais de justice engagés par le demandeur.
Rejeté
Exécution du jugement antérieur
La cour a constaté que le jugement avait été entièrement exécuté, rendant la demande d'exécution sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 13 oct. 2025, n° 2507492
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2507492
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 8 janvier 2025, M. B… A…, représenté par M^e Rahmani, demande au tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l’exécution du jugement n° 2403081 rendu par le tribunal administratif de Lyon le 5 novembre 2024.

Par une ordonnance du 18 juin 2025, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, tendant à ce que soit assurée l’exécution du jugement du tribunal administratif n° 2403081 du 5 novembre 2024.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 2 juillet 2025, M. A… indique au tribunal qu’un titre de séjour lui a finalement été délivré en juin 2025 et demande qu’une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, la préfète du Rhône indique au tribunal que le jugement du 5 novembre 2024 est entièrement exécuté, dès lors que M. A… s’est vu remettre le 2 juin 2025 une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 16 mars 2025 au 15 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a accordé à M. A…, le 12 mars 2025, le titre de séjour que le tribunal lui avait enjoint de délivrer à l’intéressé, ce titre lui ayant été effectivement remis le 2 juin 2025. Le jugement du 5 novembre 2024 a ainsi reçu complète exécution et il n’y a plus lieu à statuer sur la demande d’exécution qui a perdu son objet en cours d’instance.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur la demande d’exécution de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 octobre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,