Tribunal administratif de Lyon, 7 octobre 2025, n° 2507408
TA Lyon
Rejet 7 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision attaquée et du défaut de signature, ce qui justifie le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 7 oct. 2025, n° 2507408
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2507408
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 12 octobre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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