Rejet 7 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 7 oct. 2025, n° 2507408 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2507408 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 12 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, Mme A… a saisi le tribunal d’une demande relative à ses droits à la prime d’activité.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Et aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ».
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal par un courrier du 17 juin 2025 reçu le 20 juin suivant, Mme A… n’a pas produit une copie de la décision attaquée ou du document justifiant de la date de dépôt de sa demande et n’a pas régularisé le défaut de signature de sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par conséquent, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions citées ci-avant du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A….
Fait à Lyon, le 7 octobre 2025.
La magistrate désignée,
M. Fullana Thevenet
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Hébergement ·
- Destination ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Tacite ·
- Déclaration préalable ·
- Logement ·
- Commune
- Justice administrative ·
- Concession d’aménagement ·
- Enquete publique ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Aménagement du territoire ·
- Inopérant ·
- Municipalité ·
- Commune ·
- Urbanisme
- Procédure accélérée ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Disproportion ·
- Assignation à résidence ·
- Aide ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Parcelle ·
- Habitat ·
- Ville ·
- Commissaire de justice ·
- Architecture ·
- Hors de cause
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Albanie ·
- Liberté fondamentale ·
- Santé ·
- Interdiction ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Excès de pouvoir ·
- Légalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Excès de pouvoir ·
- Délai ·
- Décret ·
- Pièces ·
- Légalité externe ·
- Production
- Territoire français ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Destination ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Permis de conduire ·
- Stage ·
- Commissaire de justice ·
- Validité ·
- Rejet ·
- Sécurité routière ·
- Capital
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Retrait ·
- Validité ·
- Décision administrative préalable ·
- Contestation sérieuse ·
- Infraction
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Demande ·
- Ressortissant
- Justice administrative ·
- Midi-pyrénées ·
- Commissaire de justice ·
- Prime ·
- Statuer ·
- Dette ·
- Mutuelle ·
- Activité ·
- Mutualité sociale ·
- Montant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.