Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Canon, demande au juge des référés :

de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite de rejet née le 21 mai 2025 du silence gardé par le préfet de la Loire sur sa demande de délivrance d’un premier certificat de résidence algérien, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

d’ordonner au préfet de la Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans l’attente du jugement au fond ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision, comme développé dans sa requête au fond, dès lors qu’elle dispose de l’intégralité de sa famille sur le territoire français, qu’elle travaille depuis deux ans dans une entreprise en tant qu’aide-gouvernante et qu’elle présente toutes les garanties d’insertion que l’on peut espérer d’un étranger en France.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la requête enregistrée le 18 juillet 2025 sous le n° 2509057 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision implicite de rejet née le 21 mai 2025 du silence gardé par le préfet de la Loire sur sa demande de titre de séjour.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Bour, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M^me B…, ressortissante algérienne née le 10 mars 1995, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français en février 2021, et avoir sollicité la délivrance d’un premier titre de séjour auprès du préfet de la Loire par courrier de son conseil reçu en préfecture le 21 janvier 2025. Alors au demeurant qu’elle n’établit pas que ce mode de demande, par voie postale, lui aurait été prescrit par le préfet, elle n’établit pas la situation d’urgence dont elle se prévaut en se bornant à soutenir que l’incertitude sur sa situation administrative ne lui permet pas d’affirmer son statut dans l’entreprise dans laquelle elle travaille depuis deux ans et lui fait risquer d’être interpellée lors d’un contrôle massif dans le cadre des opérations de lutte contre l’immigration irrégulière, alors qu’elle s’est placée elle-même dans cette situation en vivant irrégulièrement sur le territoire français durant les quatre années précédant sa demande.

3. Par ailleurs, en l’état de l’instruction, aucun des moyens susvisés invoqués par la requérante à l’encontre de la décision implicite de rejet de sa première demande d’un titre de séjour n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête présentées par M^me B… sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, dans leur ensemble, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Lyon, le 23 juillet 2025.

La juge des référés,

A-S. Bour

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,