Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. A B, représenté par Me de Sèze, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de carte de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour pluriannuelle et, à titre subsidiaire, une attestation de prolongation d’instruction lui permettant de travailler, dans le délai de dix jours et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, le préfet de police de Paris, représenté par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et maintenir sa demande relative aux frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;

() 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ». Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des vérifications faites par le tribunal auprès du bureau d’aide juridictionnelle que le requérant ait formé une demande d’aide juridictionnelle. Dès lors, les conclusions susvisées ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête :

2. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et ne maintenir que sa demande relative aux frais d’instance. Ainsi, l’intéressé doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation ainsi que de celles aux fins d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d’en donner acte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

3. M. B n’étant pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, il y a lieu, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser au requérant sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête susvisée.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 18 avril 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/6-1