Désistement 16 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 16 sept. 2025, n° 2510012 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2510012 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lyon, 10 juin 2025 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 4 août 2025, Mme A B, représentée par la selarl Euro BM Juridique (Me Mazigh), demande à la Cour administrative d’appel de Lyon :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 juin 2025 ;
2°) d’ordonner une nouvelle expertise médicale ;
3°) de déclarer le jugement commun et opposable à la CPAM de la Loire ;
4°) de mettre les dépens de l’instance à la charge du CHU Nord de Saint-Etienne.
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, Mme B explique sa confusion entre le tribunal administratif et la cour administrative d’appel qu’elle entendait saisir, et se désiste de sa requête qu’elle a transmise par erreur au tribunal administratif de Lyon.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de sa requête par Mme B, formulé le 1er septembre 2025, est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au CHU Nord de Saint-Etienne.
Fait à Lyon, le 16 septembre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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