Désistement 31 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 31 déc. 2025, n° 2513282 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2513282 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, Mme B… A…, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un récépissé de renouvellement de son titre de séjour avant le 1er décembre 2025 et, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction, sous astreinte de 50 euros.
Elle soutient qu’elle n’a reçu aucune attestation de prolongation d’instruction à sa demande de renouvellement de son titre de séjour « passeport talent-chercheur » déposée le 1er septembre 2025, alors qu’elle a un rendez-vous à l’Ambassade des États-Unis le 1er décembre 2025 pour l’obtention d’un visa B1/B2, nécessaire à sa participation à une conférence internationale qui se tiendra à Las Vegas du 9 au 12 janvier 2026.
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Danielian, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 31 décembre 2025.
La juge des référés,
Signé
I. Danielian
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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