Tribunal administratif de Lyon, 19 juin 2025, n° 2306671

TA Lyon
Annulation 19 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Excès de pouvoir dans le rejet de la demande de renouvellement
La cour a constaté que la préfète a délivré un certificat de résidence après l'introduction de la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction de délivrance de certificat de résidence
La cour a jugé que la délivrance du certificat de résidence par la préfète rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Réexamen de la demande de renouvellement
La cour a estimé que la délivrance du certificat de résidence rendait cette demande également sans objet.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en raison du rejet des autres conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 19 juin 2025, n° 2306671
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2306671
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie BAILLY-COLLIARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M^me B A, représentée par M^e Bailly-Colliard, avocate, demande au tribunal :

2°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions du 19 avril 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence portant la mention « étudiant » ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d’une durée d’un an portant la mention « étudiant » dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de la munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail ;

3°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens ainsi qu’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que, le 6 octobre 2023, elle a délivré à M^me A un certificat de résidence valable du 7 octobre 2023 au 6 octobre 2024, qui a été renouvelé pour la période du 7 décembre 2024 au 6 décembre 2025.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il est constant que, le 6 octobre 2023, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M^me A un certificat de résidence valable du 7 octobre 2023 au 6 octobre 2024, renouvelé pour la période du 7 décembre 2024 au 6 décembre 2025. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de la requérante tendant à l’annulation des décisions du 19 avril 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence portant la mention « étudiant » et à ce qu’il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d’une durée d’un an portant la mention « étudiant », à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de la munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête à fin de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonctions sous astreinte de la requête de M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à M^e Bailly-Colliard et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 19 juin 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,