Tribunal administratif de Lyon, 20 mars 2025, n° 2501295

TA Lyon
Annulation 20 mars 2025

Arguments

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Autre
Silence de l'administration
La cour a constaté que la demande de titre de voyage est devenue sans objet suite à la délivrance d'un titre à un autre individu, rendant la demande d'annulation inapplicable.
Autre
Délai de réponse de l'administration
La cour a jugé que cette demande est devenue sans objet en raison de la délivrance d'un titre à un autre individu.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, considérant les circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 20 mars 2025, n° 2501295
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2501295
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume BANCHEREAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. C, représenté par M^e Banchereau, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande du 15 décembre 2023 de titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il est constant que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M. A un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions du requérant tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande du 15 décembre 2023 de titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale et à ce qu’il soit enjoint sous astreinte à la préfète de lui délivrer un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête à fin de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 20 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,