Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, M^me C B demande au tribunal d’annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation du « droit au logement opposable » du Rhône a refusé de la reconnaitre comme étant dans une situation prioritaire et urgente pour un relogement.

Elle soutient que son logement n’est pas adapté à ses capacités financières et à sa situation personnelle.

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer dès lors que la requérante a été reconnue comme étant dans une situation prioritaire et urgente par une décision prise en cours d’instance.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux droits attribués au titre du logement, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de M. A pour la préfète du Rhône, la requérante n’étant ni présente, ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M^me B a été reconnue comme étant dans une situation prioritaire et urgente pour un logement par une décision du 2 juillet 2024 intervenue en cours d’instance. La requérante ayant ainsi obtenu satisfaction, ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 19 septembre 2023 sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu de statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La greffière,

T. Zaabouri

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,