Tribunal administratif de Lyon, 7 janvier 2025, n° 2412741

TA Lyon
Désistement 7 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Non-partie perdante de l'Etat
La cour a estimé que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions dirigées contre l'Etat, qui n'est pas partie perdante.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 7 janv. 2025, n° 2412741
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2412741
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Yannis LANTHEAUME

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, M^me A C épouse B, représentée par M^e Lantheaume, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à la préfète du Rhône de la convoquer dans un délai maximal d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, afin qu’elle puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer ou au rejet de la requête, en faisant valoir qu’elle a opposé un refus explicite à la demande de rendez-vous présentée par la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2025, la requérante conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction, mais maintient les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2025, M^me C épouse B conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction. Ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions dirigées sur leur fondement à l’encontre de l’Etat, qui n’est pas partie perdante.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de la requête de M^me C épouse B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la requérante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C épouse B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 7 janvier 2025,

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier