Tribunal administratif de Lyon, 17 juillet 2025, n° 2508405
TA Lyon
Rejet 17 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître des conclusions de la requête de Monsieur A, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 17 juil. 2025, n° 2508405
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2508405
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 22 juillet 2025

Sur les parties

Texte intégral

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