Tribunal administratif de Lyon, 27 janvier 2026, n° 2600270

TA Lyon
Désistement 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement des frais non compris dans les dépens
La cour a jugé que M me A… avait droit à un remboursement des frais exposés, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 27 janv. 2026, n° 2600270
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2600270
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Yanis BOUARFA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 9 janvier 2026, M^me A…, représentée par M^e Bouarfa, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un certificat de résidence, née du silence gardé sur sa demande déposée le 3 décembre 2024 ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois, en lui délivrant une autorisation provisoire au séjour le temps de celui-ci dans un délai de 7 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, M^me A…, représentée par M^e Bouarfa, déclare se désistement des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2600269 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision en litige.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement.

Le désistement des conclusions de M^me A… aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des frais non compris dans les dépens qui ont été exposés par M^me A….

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M^me A… du désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 janvier 2026.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier