Tribunal administratif de Lyon, 13 mai 2025, n° 2503537
TA Lyon
Rejet 13 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Erreur manifeste d'appréciation

    La cour a constaté que la requête ne comportait aucun moyen articulé en droit et en fait, et que les allégations de la requérante n'étaient pas étayées par des précisions ou des éléments de justification.

  • Rejeté
    Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale

    La cour a jugé que cette allégation n'était pas suffisamment précisée et ne comportait pas d'éléments concrets permettant d'apprécier la situation de la requérante sur le territoire français.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 13 mai 2025, n° 2503537
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2503537
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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