Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Abitbol, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté est entaché d’erreur de fait ;

- il méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 11 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 juin 2025.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur des moyens relevés d’office tirés de ce que les dispositions de l’article L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens souhaitant obtenir le renouvellement d’un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français et de ce que les stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 peuvent être substituées à ces dispositions comme base légale de l’arrêté attaqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé le 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Mach, présidente, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante algérienne née en 1989, est entrée en France le 5 octobre 2019 sous couvert d’un visa de court séjour. Elle était titulaire d’un certificat de résidence en sa qualité de conjoint de ressortissant français valable du 25 octobre 2022 au 24 octobre 2023, dont elle a sollicité le renouvellement le 22 mai 2024. Par un arrêté du 22 novembre 2024, dont M^me B… demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Si M^me B… soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de fait, ce moyen n’est pas assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait ne peut qu’être écarté.

3. Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ». Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. ». Aux termes de l’article L. 423-3 du même code : « (…) / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. ». Aux termes de l’article L. 423-5 du même code : « La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l’étranger a subi une situation de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l’arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l’article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies ».

4. Aux termes de l’article 6 de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 : « (…) / Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ; (…) / Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ».

5. Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints peuvent s’installer en France. Si une ressortissante algérienne ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives au renouvellement du titre de séjour lorsque l’étranger a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue, il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressée, et notamment des violences conjugales alléguées, l’opportunité d’une mesure de régularisation. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressée.

6. Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur un autre fondement que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée et après avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.

7. D’une part, il ressort de l’arrêté litigieux que, pour refuser de renouveler le certificat de résidence de M^me B… en qualité de conjointe de ressortissant français, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé uniquement sur les dispositions de l’article L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a, ce faisant, méconnu leur champ d’application.

8. D’autre part, il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée des stipulations de l’article 6-2 de l’accord-franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors que cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressée d’aucune garantie et que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation et que les parties ont été mises à même de présenter leurs observations.

9. Enfin, M^me B…, qui s’est mariée avec un ressortissant français le 18 septembre 2018, ne conteste pas la rupture de la vie commune avec ce dernier à la date de l’arrêté litigieux. Si elle soutient avoir été victime de violences conjugales, elle ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas entaché sa décision d’erreur d’appréciation en se fondant sur le motif tiré de l’absence de communauté de vie effective pour refuser le renouvellement de son certificat de résidence.

10. Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, les articles L. 423-23 et L. 435-1 sont relatifs aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d’une activité professionnelle, soit au titre de la vie familiale. Dans ces conditions, un ressortissant algérien ne saurait utilement invoquer les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national. Par suite, M^me B… ne peut utilement se prévaloir à l’encontre de l’arrêté attaqué des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France, lesquels ne constituent au demeurant pas le fondement de la demande de titre de séjour et qui n’ont pas été examinés d’office par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

11. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

12. M^me B…, qui est entrée en France le 5 octobre 2019, se prévaut de la durée de sa présence en France et de son intégration sociale et professionnelle. L’intéressée a exercé un emploi en qualité de vendeuse de mars 2021 à juin 2021, un emploi en qualité de serveuse de septembre 2021 à juin 2023 et un emploi familial entre janvier 2023 et août 2023. Si elle produit un contrat de travail à durée indéterminée signé le 15 juillet 2023 avec la société « La Couscoussière » pour un emploi de serveuse, l’ensemble des bulletins de salaires produits et relatifs à ce contrat font état d’une absence de rémunération en raison d’absences, d’arrêts maladie et d’un congé maternité. L’intéressée, qui est mariée avec un ressortissant français depuis le 18 septembre 2018, fait valoir que la rupture de la communauté de vie est imputable aux violences de son conjoint. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la main courante qu’elle a déposée le 16 juin 2020, qu’elle a déclaré à cette occasion n’avoir jamais été victime de violences de sa part. Elle ne produit par ailleurs aucun élément dans le cadre de la présente instance de nature à démontrer les violences qu’elle aurait subies. L’intéressée ne se prévaut d’aucune attache familiale en France et n’allègue ni n’établit être isolée dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de 29 ans. Dans ces conditions, M^me B… n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

13. Pour les mêmes motifs qu’exposés au point précédent, M^me B… n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté en litige est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 22 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M^me B… ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Mach, présidente,

- M^me Syndique, première conseillère,

- M. Hégésippe, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

N. SyndiqueLa présidente-rapporteure,

A-S Mach

Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.