Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M^me B… A… demande au juge des référés :

d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération du jury de la licence mention « parcours préparatoire au professorat des écoles » (PPPE) de l’université Jean Monnet révélée par le relevé de note horodaté du 21 juillet 2025, prononçant son ajournement au titre de l’année universitaire 2024/2025, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond sur la légalité de cette décision, ensemble « la décision implicite de rejet » de son recours gracieux formé le 9 juillet 2025.

d’enjoindre à l’université Jean Monnet de lui délivrer une attestation provisoire de réussite.

de mettre les dépens à la charge de l’administration.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie compte tenu de son admission en master à l’université Lumière Lyon II, conditionnée par la validation de sa licence avant le 30 septembre 2025 ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision,

qui est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en lui attribuant une note injuste, alors qu’elle avait justifié son absence à l’examen ;

qui est entachée d’abus de pouvoir dès lors que le jury n’a pas pris en compte sa prestation orale lors du passage de cet examen, telle que constatée par l’ensemble de la classe.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Bour, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. En l’état de l’instruction, et alors au demeurant que M^me A… ne justifie pas avoir demandé par requête distincte l’annulation de la décision dont elle demande la suspension, aucun des moyens invoqués par la requérante n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’urgence et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions de la requête présentées par M^me A… sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, dans leur ensemble, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lyon, le 23 juillet 2025.

La juge des référés,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,