Tribunal administratif de Lyon, 13 janvier 2025, n° 2402760

TA Lyon 13 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
Le tribunal a jugé que le refus d'enregistrement était infondé et a ordonné l'enregistrement de la demande de titre de séjour.
Accepté
Exécution de l'injonction avant l'échéance de l'astreinte
Le tribunal a constaté que la préfecture avait satisfait à ses obligations avant l'échéance fixée, rendant la liquidation de l'astreinte non nécessaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 13 janv. 2025, n° 2402760
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2402760
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP COUDERC-ZOUINE
Parties :	préfet du Rhône

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2102302 du 2 février 2023, le tribunal a annulé la décision du 9 mars 2021 du préfet du Rhône portant refus d’enregistrer la demande de titre de séjour de M^me B et a enjoint à la préfète du Rhône d’enregistrer cette demande et d’en donner récépissé à l’intéressée.

Par un jugement n° 2402760 du 13 juin 2024, le tribunal a assorti l’injonction prononcée par son jugement du 2 février 2023 d’une astreinte de 100 euros par jour à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de ce jugement.

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal de l’enregistrement de la demande de titre de séjour de M^me B et du placement de l’intéressée sous récépissé de cette demande.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Par un jugement n° 2102302 du 2 février 2023, le tribunal a annulé la décision du préfet du Rhône du 9 mars 2021 portant refus d’enregistrement de la demande de titre de séjour de M^me B et a enjoint à la préfète du Rhône d’enregistrer cette demande et d’en donner récépissé à l’intéressée. Par un jugement n° 2402760 du 13 juin 2024, le tribunal a assorti cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de ce jugement.

3. Il résulte de l’instruction que, le 4 juin 2024 et en vue d’assurer l’exécution du jugement du 2 février 2023, la préfète du Rhône a enregistré la demande de titre de séjour présentée par M^me B et a placé celle-ci sous le récépissé correspondant. La préfète du Rhône ayant satisfait à ses obligations résultant du jugement du 2 février 2023 avant l’échéance fixée par le jugement du 13 juin 2024, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par ce dernier.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement n° 2402760 du 13 juin 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier