Désistement 24 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 24 sept. 2024, n° 2424103 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2424103 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, la société Hôtel Alexander, représentée par le cabinet Capstan Lms, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle l’inspectrice du travail a rejeté sa demande d’autorisation de licenciement de M. B A, ensemble la décision implicite de rejet de la ministre du travail ;
2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2024, la société Hôtel Alexander déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. La société Hôtel Alexander déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hôtel Alexander.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hôtel Alexander.
Fait à Paris, le 24 septembre 2024.
La présidente de la 3ème section,
P. BAILLY
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Handicap ·
- Education ·
- Liberté fondamentale ·
- Mesure de sauvegarde ·
- Urgence ·
- Recrutement ·
- Scolarisation ·
- Enfant
- Recours gracieux ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décision implicite ·
- Éducation nationale ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Radiation ·
- Rejet ·
- Médecine préventive
- Justice administrative ·
- Défense ·
- Juge des référés ·
- Administration ·
- Urgence ·
- Reclassement ·
- Ministère ·
- Sécurité ·
- Commissaire de justice ·
- Comités
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Mutation interne ·
- Procédure disciplinaire ·
- Commune ·
- Sanction disciplinaire ·
- Détournement de pouvoir ·
- Recours gracieux ·
- Changement d 'affectation ·
- Fonction publique
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Injonction ·
- Réserve ·
- Exécution ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Foyer ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Action sociale ·
- Bonne foi ·
- Famille
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Travailleur handicapé ·
- Conclusion
- Université ·
- Bourgogne ·
- Conseil d'etat ·
- Europe ·
- Professeur ·
- Recrutement ·
- Mathématiques ·
- Agent public ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Zone géographique ·
- Accord ·
- Salariée ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Coulommiers ·
- Annulation ·
- Finances publiques ·
- Lieu ·
- Ordonnance ·
- Titre exécutoire
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Désistement ·
- Sous astreinte ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Statuer ·
- Cartes ·
- Décision implicite ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution du jugement ·
- Ordonnance ·
- Mentions
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.