Rejet 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 15 mai 2025, n° 2505715 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2505715 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mai 2025, M. A B saisit le tribunal de la décision du 17 avril 2025 de la directrice de la santé, du handicap et de l’action sociale de la région Auvergne Rhône Alpes portant rejet de sa demande d’aide financière pour le maintien en formation dans le secteur sanitaire et social.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».
2. Si M. B saisit le tribunal de la décision du 17 avril 2025 portant rejet de sa demande d’aide financière pour le maintien en formation dans le secteur sanitaire et social, il ressort de ses termes mêmes que le recours de M. B ne constitue pas un recours contentieux tendant à l’annulation pour des motifs tirés de son illégalité de la décision dont il fait état mais constitue, ainsi qu’il le qualifie, un recours gracieux tendant au réexamen de sa demande. Par suite et alors qu’il appartient à la seule autorité administrative compétente d’examiner un tel recours gracieux, la requête de M. B doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 15 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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