Désistement 22 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 22 juil. 2025, n° 2407150 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2407150 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
Texte intégral
La présidente de la 7ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, Mme I… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler :
- la décision par laquelle le recteur de l’académie de Lyon a implicitement refusé de lui transmettre un arrêté de position administrative constatant son détachement ;
- l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel le recteur de l’académie de Lyon a établi le tableau d’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au titre de l’année 2024, ensemble la décision par laquelle le recteur de l’académie de Lyon a implicitement rejeté sa demande d’inscription ;
- les arrêtés de nomination individuels de Mme D… H…, Mme K… E…, Mme F… L…, Mme A… G… et Mme J… C…, portant avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au titre de l’année 2024 ;
2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Lyon de lui délivrer un arrêté de position administrative la plaçant en détachement et d’établir un nouveau tableau d’avancement pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat.
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, Mme D… H… doit être regardée comme s’en remettant à la sagesse du tribunal.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, la rectrice de l’académie de Lyon conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l’article R. 222-17 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme I… B…, à la rectrice de l’académie de Lyon et à Mme D… H…, Mme K… E…, Mme F… L…, Mme A… G… et Mme J… C….
Fait à Lyon, le 22 juillet 2025.
La première conseillère faisant
fonction de présidente,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Lyon en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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