Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2023, M. B C, représenté par Maître Souet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le président de la communauté de communes Marche Occitane – Val d’Anglin a prononcé sa suspension conservatoire pour une durée de quatre mois à compter du 19 décembre 2022 ;

2°) d’enjoindre à la communauté de communes Marche Occitane – Val d’Anglin de le réintégrer dans ses fonctions, de supprimer les documents afférents à la mesure de suspension conservatoire dans son dossier individuel et de régulariser sa situation administrative et financière à compter du 19 décembre 2022 en régularisant notamment le versement de la NBI de 30 points et de l’IFSE, supprimées à compter du 19 décembre 2022 ;

3°) de dire que ces injonctions seront assorties d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai d’un mois précité ;

4°) de condamner la communauté de communes Marche occitane – Val d’Anglin à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 14 novembre 2023, M. C, représenté par M^e Souet, fait part au tribunal de son souhait de recourir à une médiation en vue de trouver une solution amiable.

Par un courrier du 16 novembre 2023, la communauté de communes Marche occitane – Val d’Anglin a été invitée à se prononcer sur l’opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement des dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 8 décembre 2023, la communauté de communes Marche Occitane – Val d’Anglin, représentée par M^e Dias, déclare accepter le recours à une médiation.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, M. C, représenté par M^e Souet déclare qu’il se désiste de sa requête.

Par une lettre, enregistrée le 20 février 2025, la communauté de communes Marche occitane – Val d’Anglin, représentée par M^e Dias, accepte le désistement.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".

2. A la suite de l’accord de médiation intervenu dans le cadre de la présente instance, M. B C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la communauté de communes Marche occitane – Val d’Anglin.

Fait à Limoges, le 17 Mars 2025.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. A