Désistement 28 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 28 mars 2025, n° 2401886 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2401886 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, Mme A B, représentée par la Selarl EBC Avocats (Me Enard-Bazire), demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 8 janvier 2024 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a émis un avis favorable à une retraite pour invalidité en tant qu’elle fixe un taux d’invalidité de 20 % non imputable au service, ainsi que le brevet de pension qui lui a été adressé en tant qu’il retient un taux d’invalidité de 20 % non imputable au service et ne lui alloue pas de rente d’invalidité ;
2°) d’enjoindre à la CNRACL de réexaminer son taux d’incapacité partielle permanente dans un délai de quinze jours à compter du jugement ;
3°) de mettre à la charge de la CNRACL une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
Fait à Lyon, le 28 mars 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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