Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, M. C… A…, représenté par M^e Bonnet, demande au tribunal d’annuler l’arrêté de la préfète du Rhône du 10 décembre 2025 portant remise aux autorités allemandes responsables de sa demande d’asile.

Il soutient d’une part, qu’il n’a pas sollicité l’asile en Allemagne et d’autre part, qu’il souffre d’une insuffisance rénale et qu’il doit poursuivre sa prise en charge médicale en France.

Par un mémoire en défense enregistré, le 23 décembre 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Bardad en application de l’article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bardad, première conseillère ;

- les observations de M^e Bonnet, avocat de M. A…, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et précise d’une part, que la préfète du Rhône a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne prenant pas en compte l’état de santé du requérant qui présente une insuffisance rénale sévère pour laquelle il bénéficie de séances d’hémodialyse à raison de trois fois par semaine et d’autre part, que le requérant n’a pu assumer la charge financière des traitements médicaux qui lui ont été administrés en Allemagne ;

- en présence de M^me B…, interprète en langue soussou.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. C… A…, ressortissant guinéen né le 9 juin 1994, serait entré en France, selon ses déclarations, le 28 septembre 2025, avec sa compagne, M^me M’awa Traore. Il a sollicité l’enregistrement de sa demande d’asile auprès des autorités françaises, le 13 octobre 2025. Les empreintes de l’intéressé ont été relevées le même jour. La consultation du fichier européen VIS a révélé que le requérant était titulaire d’un visa délivré par les autorités allemandes, valable du 6 septembre 2025 au 5 septembre 2026. Une attestation de demande d’asile précisant que la demande de l’intéressé relevait de la procédure Dublin lui a été remise le 13 octobre 2025. Les autorités allemandes ont été saisies, le 22 octobre 2025, d’une demande de prise en charge en application de l’article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. L’Allemagne a fait connaître son accord explicite pour la réadmission du requérant, le 23 octobre 2025, en application de l’article 22 du règlement (UE) n° 604/2013 précité. Par un arrêté du 10 décembre 2025, la préfète du Rhône a décidé de transférer M. A… aux autorités allemandes, responsables de sa demande d’asile. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. 2. […] Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ». Aux termes de l’article 17 du même règlement : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. […] 2. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit […] ». La faculté laissée à chaque État membre, par l’article 17 de ce règlement, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.

Il est constant que M. A… est titulaire d’un visa délivré par les autorités allemandes, valable du 6 septembre 2025 au 5 septembre 2026. L’Allemagne, saisie d’une demande de prise en charge en application de l’article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, a fait connaître son accord explicite pour la réadmission du requérant. En l’espèce, M. A… n’établit pas que sa demande d’asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités allemandes dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile, alors que l’Allemagne est un Etat membre de l’Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il ressort également des pièces du dossier d’une part, que M. A… présente une anémie dans un contexte d’infection chronique par le virus de l’hépatite B et d’autre part, qu’il bénéficie de séances d’hémodialyse à raison de trois fois par semaine. Toutefois, par les pièces qu’il produit, il ne démontre pas qu’il ne pourrait pas bénéficier en Allemagne de soins adaptés à ses pathologies, qu’un traitement médical lui aurait été refusé dans ce pays notamment pour des motifs financiers ni davantage qu’il ne pourrait voyager à destination de l’Allemagne en raison de son état de santé. Par ailleurs, il n’est pas fondé à soutenir que la préfète du Rhône a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de sa décision sur sa situation personnelle en s’abstenant de prendre en considération son état de santé alors qu’il ressort de l’entretien individuel du 13 octobre 2025 qu’il n’a déclaré aucune vulnérabilité auprès de l’autorité administrative. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 10 décembre 2025 portant transfert aux autorités allemandes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées au point 3 à supposer que le requérant ait entendu le soulever et de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle doivent être écartés.

Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté contesté.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025.

La magistrate désignée,

N. Bardad

La greffière,

L. Bon-Mardion

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,