Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2024, M. et M^me A… demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalité, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé de 9 282 euros et au rejet du surplus des conclusions la requête.

Par une lettre du 13 octobre 2025, M. et M^me A… ont été invités, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) ».

4. Par un courrier du 13 octobre 2025 mis à disposition de M. et M^me A… dans l’application Télérecours citoyen et dont ils ont accusé réception le jour même, les requérants ont été invités, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions et informés qu’à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, ils seraient réputés s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. et M^me A… sont donc réputés s’être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de M. et M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B… et C… A… et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 16 décembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

I. Danielian.

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.