Non-lieu à statuer 28 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 28 nov. 2025, n° 2507213 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2507213 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | direction générale des finances publiques de Valserhône, département du Rhône |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, Mme B… A…, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 mai 2025 par laquelle la direction générale des finances publiques de Valserhône a rejeté sa réclamation préalable concernant l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2022 comme tardive, et de prononcer la décharge de cette imposition pour prendre en compte son quotient familial d’une part et demie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient qu’un dégrèvement total de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2022 à hauteur de 125 euros a été prononcé le 19 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
Par une décision du 19 août 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a accordé à Mme A… un dégrèvement de l’impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l’année 2022 à hauteur de 125 euros, pour prendre en compte son quotient familial d’une part et demie au lieu d’une part. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 novembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,
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