Désistement 12 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 12 mai 2025, n° 2402990 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2402990 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, M. B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2) d’enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 12 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Territoire national ·
- Erreur ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Éloignement ·
- Pays ·
- Destination ·
- Interdit ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Exécution ·
- Copie ·
- Droit commun
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution ·
- Statuer ·
- Outre-mer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Allocations familiales ·
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Prime ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Activité ·
- Montant ·
- Solidarité
- Territoire français ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Manifeste ·
- Tiré ·
- Destination ·
- Annulation ·
- Erreur ·
- Interdiction
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Commune ·
- Construction ·
- Sécurité publique ·
- Bâtiment ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Habitation ·
- Désignation
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Carence ·
- Commissaire de justice
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Détention ·
- Territoire français ·
- Décision d’éloignement ·
- Durée ·
- Résidence ·
- Ressort
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Plateforme ·
- Immigration ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Sanction administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Fait ·
- Mesures d'urgence ·
- Suspension ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Citoyen ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Union européenne ·
- Décision administrative préalable ·
- Terme ·
- Mesures d'urgence ·
- Autorisation de travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.