Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, M^me B… D… doit être regardée comme demandant au juge des référés d’enjoindre au préfet de Mayotte d’exécuter l’ordonnance n° 2402411 rendue par le juge des référés le 30 novembre 2024, en procédant à sa « régularisation ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.

Il indique avoir exécuté l’ordonnance en délivrant le 26 février 2025 à M^me B… D… une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 25 mai 2025.

Vu les pièces du dossier ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 19 mars 2025 à 9 heures 30 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me C… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 mars 2025 :

le rapport de M^me Khater, juge des référés ;

et les observations de M^me A… pour le préfet,

.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n° 2402411 rendue par le juge des référés le 30 novembre 2024, les effets de l’arrêté du préfet de Mayotte du 26 novembre 2024 obligeant M^me B… D…, ressortissante comorienne née en 2022, ont été suspendus et il a été enjoint au préfet de Mayotte, dans un délai de huit jours à compter de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal, de délivrer à l’intéressée une autorisation provisoire de séjour. M^me D… demande, dans le cadre de la présente instance, d’en assurer l’exécution.

Sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte, sous astreinte, de délivrer une nouvelle autorisation provisoire de séjour :

2. Aux termes des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ». Si l’exécution d’une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier l’article L. 911-4, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte.

3. Il résulte de l’instruction que le préfet de Mayotte a exécuté l’article 2 de l’ordonnance n° 2402411 rendue par le juge des référés le 30 novembre 2024, en délivrant le 26 février 2025 à M^me D… une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 25 mai 2025. La présente requête a donc perdu son objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête en exécution de M^me D….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… D… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 22 avril 2025.

La juge des référés,

KHATER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.