Tribunal administratif de Lyon, 26 novembre 2025, n° 2509644

TA Lyon
Rejet 26 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car la demande n'était pas accompagnée de moyens juridiques et n'a pas été régularisée dans le délai imparti.
Rejeté
Injonction de traitement de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute injonction à l'administration.
Rejeté
Frais de procédure
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui ne permet pas d'imposer des frais à l'administration.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 26 nov. 2025, n° 2509644
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2509644
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de changement d’adresse sur son titre de séjour formulée le 7 novembre 2023 ;

2°) d’enjoindre à la préfecture du Rhône de traiter sa demande dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’administration les éventuels frais de procédure.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

2. Si M^me B… conteste la décision implicite de refus née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de modification de son adresse sur son titre de séjour, formulée sur le site de l’ANEF le 7 novembre 2023, elle ne soulève aucun moyen à l’encontre de ladite décision et n’a pas complété sa requête avant l’expiration du délai de recours. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 26 novembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,