Désistement 31 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 31 oct. 2025, n° 2408312 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2408312 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. B… A…, représenté par Me Villemont, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du ministre des armées du 11 juin 2024, d’une part, en tant qu’il n’a fait que partiellement droit à son recours administratif préalable exercé à l’encontre de l’arrêté du 26 septembre 2023 le plaçant en détachement et, d’autre part, en tant qu’il a rejeté son recours administratif préalable exercé à l’encontre de l’arrêté du 19 octobre 2023 le réintégrant à la suite de sa démission ;
2°) d’enjoindre à la ministre des armées de prononcer sa radiation des cadres entraînant cessation de l’état militaire à compter du 2 octobre 2023, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Il soutient que M. A… a été radié des cadres par un arrêté du 24 janvier 2025.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement de M. A… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la ministre des armées et des anciens combattants.
Fait à Lyon, le 31 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,
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