Désistement 3 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 3 avr. 2025, n° 2309471 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2309471 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Frery, avocate, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;
2°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail ;
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, M. B A, représenté par Me Frery, avocate, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 3 avril 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Motif légitime ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Réserve ·
- Condition ·
- Mise en demeure
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Contentieux ·
- Impartialité ·
- Mobilité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Cartes ·
- Recours administratif ·
- Personnes ·
- État
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Maire ·
- Police municipale ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Police
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Sécurité privée ·
- Autorisation ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Accès ·
- Désistement ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Politique agricole commune ·
- Pacs ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Parcelle ·
- Désistement ·
- Recours gracieux
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Erreur de droit ·
- Durée ·
- Israël
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Illégalité ·
- Carte de séjour ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Aide juridique ·
- Injonction ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Réunification familiale ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Somalie ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Demandeur d'emploi ·
- Travail ·
- Légalité ·
- Liste ·
- Juge des référés ·
- Agence ·
- Sérieux ·
- Pays ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Commune ·
- Recours ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Régularisation ·
- Terme
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Harcèlement moral ·
- Service ·
- Préjudice ·
- Retraite ·
- Vélo ·
- Réparation ·
- Victime ·
- Faute
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.