Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, régularisée le 14 décembre 2023, la SCI Segusiave demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement d’ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison de locaux situés sur la zone Industrielle du Blanchon à Pont-d’Ain (01).

Elle soutient qu’elle doit être exonérée de cette taxe dès lors qu’elle ne bénéficie pas du service.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 14 juin et 25 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun moyen de la requête n’est fondé.

Par ordonnance du 28 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M^me Wolf, présidente honoraire en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Wolf, présidente honoraire,

— et les conclusions de M^me Gros, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Segusiave demande la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement d’ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison de locaux commerciaux dont elle est propriétaire sur la zone Industrielle du Blanchon à Pont-d’Ain (01).

2. Aux termes de l’article 1520 du code général des impôts : « I. – Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal. ». Aux termes de l’article 1521 dudit code : « I. – La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l’article 1523. / Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l’article 1382 E/ II. – Sont exonérés : Les usines, Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d’enseignement et d’assistance et affectés à un service public, / III. – 1. Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie. () / 3. Les exonérations visées aux 1 à 2 bis sont décidées par les organes délibérants des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. / 4. Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe ». Aux termes du I de l’article 1522 du même code : « La taxe est établie d’après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l’article 1388 () ». Aux termes de l’article 1639 A bis de ce même code : « () II. – 1. Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères conformément à l’article 1520, au VI de l’article 1379-0 bis et à l’article 1609 quater et les décisions visées au III de l’article 1521 et à l’article 1522 doivent être prises avant le 15 octobre d’une année pour être applicables à compter de l’année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à l’article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption () ». Enfin, aux termes de l’article 1415 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ».

3. Il résulte de l’instruction que les locaux de la société requérante constituent des locaux commerciaux qui ne relèvent pas des cas d’exonération de taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévus par les dispositions du II de l’article 1521 du code général des impôts. Par ailleurs, la commune de Pont-d’Ain, qui soutient, au surplus, que le service de ramassage des ordures ménagères a fonctionné sur tout le territoire de la zone industrielle du Blanchon, n’a pris aucune délibération exonérant la requérante du paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

4. Par suite, la SCI Segusiave ne remplit aucune des conditions lui permettant de ne pas payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SCI Segusiave doit être rejetée.

DÉCIDE:

Article 1er : La requête de la SCI Segusiave est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à SCI Segusiave et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025.

La magistrate désignée,

A. WolfLe greffier,

J. Billot

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,