Tribunal administratif de Lyon, 9 décembre 2025, n° 2514123

TA Lyon
Non-lieu à statuer 9 décembre 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que la préfète du Rhône avait déjà fixé un rendez-vous, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu du code de justice administrative
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros à verser à M me B… A… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 9 déc. 2025, n° 2514123
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2514123
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Naili, demande au juge des référés du tribunal :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous à bref délai pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Des pièces ont été enregistrées pour la préfète du Rhône le 24 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

3. Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a fixé à la requérante un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de M^me A… sont ainsi devenues sans objet en cours instance, et il n’y a plus lieu d’y statuer.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros à verser à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de M^me A….

Article 2 : L’État versera la somme de 500 euros à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 9 décembre 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,