Tribunal administratif de Lyon, 23 juin 2025, n° 2506091

TA Lyon
Rejet 23 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusion précise
La cour a jugé que la requête était irrecevable en raison de l'absence de conclusions précises, conformément aux dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 23 juin 2025, n° 2506091
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2506091
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2025, M^me B A demande au juge des référés du tribunal de l’aider à obtenir un titre de séjour.

Elle fait valoir qu’elle a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 5 décembre 2024 et a besoin d’un titre de séjour pour poursuivre son activité professionnelle et finaliser sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. En l’espèce, la requête de M^me A ne comporte aucune conclusion précise, l’intéressée demandant seulement une « aide » afin d’obtenir un titre de séjour. Dès lors, la requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 23 juin 2025.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier