Tribunal administratif de Nantes, 8 juillet 2022, n° 2205131

TA Nantes
Non-lieu à statuer 8 juillet 2022

Arguments

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Rejeté
Droit à la publication du décret de naturalisation
La cour a constaté que M. A avait déjà été naturalisé et que la demande de publication était devenue sans objet.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge du ministre de l'intérieur une somme pour couvrir les frais exposés par M. A.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 8 juil. 2022, n° 2205131
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2205131
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin PIERROT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, M. B A, représenté par M^e Pierrot, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l’intérieur de faire publier le décret lui accordant la naturalisation, dans un délai de d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mai, 23 juin et 5 juillet 2022, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, suite à l’instruction prioritaire qu’il a accordé à la demande de naturalisation du requérant, M. A a été naturalisé français par un décret du 4 juillet 2022, publié au Journal officiel de la République française le 5 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chauvet, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l’introduction de la requête, M. B A a été naturalisé français par un décret du 4 juillet 2022, publié au Journal officiel de la République française le 5 juillet 2022. Par suite, les conclusions présentées par M. A, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce que le ministre de l’intérieur fasse publier ce décret sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du ministre de l’intérieur, une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le ministre de l’intérieur versera à M. A la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 8 juillet 2022.

La juge des référés,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,