Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 octobre 2022, le 23 mars 2023, le 28 février 2024 et le 22 avril 2024, l’association Bien vivre dans le Perche, M^me E J, M. I F, M. H C, M^me L B, M. D B, M^me A K et M. M G, représentés par M^e Jeanmougin, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2022 par lequel la maire de Saint-Mard-de-Réno a accordé à la société Phoenix France Infrastructures un permis de construire pour l’installation d’une antenne de radiotéléphonie d’une hauteur de trente-deux mètres, accompagnée d’une zone technique de trente mètres carrés close par un grillage en treillis soudé d’une hauteur de deux mètres et d’une zone de stationnement et d’un chemin d’exploitation ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-Mard-de-Réno, de la société Phoenix France et de la société Bouygues Télécom une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure, faute pour le maire d’avoir sollicité l’avis du service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure et de l’Agence nationale des fréquences afin de connaitre les servitudes radioélectriques de ce secteur ;

— il est entaché du vice tiré de l’incomplétude du dossier, en l’absence de l’attestation que le demandeur remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, en l’absence d’une autorisation de défrichement et dès lors que les informations contenues dans la notice sont insuffisantes ;

— il fait une application manifestement erronée de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et méconnait par conséquent ses dispositions ;

— il fait une application manifestement erronée de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et méconnait par conséquent ses dispositions ;

— il est illégal, faute d’autorisation de défrichement préalable ;

— il méconnait les articles L. 111-11 du code de l’urbanisme et L 332-8 du code de l’urbanisme, faute de mettre la participation spécifique à la charge du pétitionnaire ;

— il méconnait l’article A13 du plan local de l’urbanisme intercommunal du Pays de Mortagne-au-Perche.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 janvier 2023 et le 28 février 2024, la société Phoenix France Infrastructures, représentée par la SELARL Katam avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les requérants ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ;

— les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 23 janvier 2023, la société Bouygues Télécom, représentée la SELARL Katam avocats, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— les requérants ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ;

— les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, la commune de Saint-Mard-de-Réno, représentée par la SELARL Eric Vève et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les requérants ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ;

— les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 2 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office, tiré de ce que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article A 13 du plan local d’urbanisme intercommunal du Pays de Mortagne-au-Perche est irrecevable pour avoir été soulevé au-delà du délai prévu par l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

Les requérants ont présenté des observations en réponse à cette information le 7 octobre 2024.

Vu :

— le code forestier,

— le code de l’urbanisme,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pillais, première conseillère ;

— les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ;

— les observations de M^e Jeanmougin avocat de l’association Bien vivre dans le Perche et autres ;

— et les observations de la SELARL Vève et associés, avocat de la commune de Saint-Mard-de-Réno.

Considérant ce qui suit :

1. La société Phoenix France Infrastructures a déposé une demande de permis de construire pour édifier, sur la parcelle référencée au cadastre sous le n°0085 au lieu-dit Les prés de Saint-Mard à Saint-Mard-de-Réno, une antenne de radiotéléphonie d’une hauteur de trente-deux mètres, accompagnée d’une zone technique de trente mètres carrés close par un grillage en treillis soudé d’une hauteur de deux mètres, d’une zone de stationnement et d’un chemin d’exploitation. Par un arrêté du 29 août 2022, la maire de la commune de Saint-Mard-de-Réno lui a délivré le permis sollicité. Par la présente requête l’association Bien vivre dans le Perche, M^me J, M. F, M. C, M^me B, M. B, M^me K et M. G demandent l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ».

3. Dès lors que ni la consultation du service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure, ni celle de l’Agence nationale des fréquences ne sont prescrites par les lois ou règlements en vigueur préalablement à la délivrance d’un permis de construire, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir du défaut de consultation de ces organismes. La circonstance que le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Orne ait préconisé ces consultations est à cet égard sans incidence.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l’application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente « . Aux termes de l’article R. 431-5 du même code, dans sa version applicable à l’espèce : » () La demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis « . Aux termes de l’article R. 423-1 du même code : » Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; () ".

5. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du formulaire de demande de permis de construire signé par le chef de projet du déploiement initial radio du programme new deal mobile de la société Axione, agissant pour le compte de la société Bouygues Télécom mandatée par la société Phoenix France Infrastructures pour le compte de laquelle le permis a été délivré, que le demandeur du permis a effectivement attesté avoir qualité pour demander le permis attaqué, de sorte que le moyen tiré de l’incomplétude du dossier à défaut de cette attestation doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de R. 431-19 du code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d’autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains et si la demande doit ou non faire l’objet d’une enquête publique ». Le défrichement soumis à autorisation est défini à l’article L. 341-1 du code forestier selon lequel il s’agit de toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ou encore de toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d’une servitude d’utilité publique.

7. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du plan de masse joint à la demande de permis, que le projet prévoit l’implantation des constructions sur un terrain agricole en limite d’un espace boisé et que, si sa mise en œuvre nécessite un débroussaillage, il ne prévoit ni n’implique aucune coupe d’arbre. S’il ressort du formulaire de demande de permis de construire la création d’une zone de stationnement en tout venant recouvert d’une couche de concassé près de la zone technique et la réfection du chemin d’exploitation en tout venant recouvert de concassé sur une longueur de cent mètres et une largeur de quatre mètres, ces seules mentions ne peuvent être interprétées comme prévoyant la coupe d’arbres. Par suite, le pétitionnaire n’était pas tenu de solliciter une autorisation de défrichement.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ;e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ".

9. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

10. Si la notice jointe à la demande de permis mentionne un frangement au droit de l’installation à prévoir avec débroussaillage et arbres à supprimer, il ressort en réalité du plan de masse de la demande, ainsi qu’il a été dit au point 7, que le projet ne prévoit ni ne nécessite la coupe ou l’abattage d’arbres. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que la notice serait entachée d’insuffisance, faute d’identification des arbres à supprimer, doit être écarté.

11. En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

12. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un site ou paysage de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient au juge d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l’impact de la construction projetée sur ce site, il lui appartient de prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d’autres législations.

13. Si la commune de Saint-Mard-de-Réno se situe dans le parc naturel régional du Perche, qu’elle dispose d’un patrimoine architectural remarquable, que son bourg est répertorié à l’inventaire du patrimoine de Normandie ainsi que certaines propriétés des requérants et que l’église Saint-Médard est inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, il ressort toutefois des pièces du dossier que le projet est implanté à 450 mètres de distance du cœur du bourg de Saint-Mard-de-Réno, en bordure d’un espace boisé, au sommet d’un vaste espace agricole pentu entravé d’une haie et de taillis. Ses dimensions modestes, 32 mètres de haut, sa conception en treillis ainsi que son implantation en bordure de bois et la végétation présente dans le paysage atténuent tant sa visibilité depuis le bourg que sa covisibilité avec les éléments remarquables alentours. En outre, le permis attaqué est assorti de prescriptions portant sur la couleur et l’aspect mat du pylône et la végétalisation de ses accès et abords, qui en limitent l’impact visuel. Il s’ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la construction projetée par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur serait de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ni, par conséquent, qu’en accordant le permis sollicité, la maire de Saint-Mard-de-Réno aurait fait une application manifestement erronée des dispositions citées au point 11.

14. En sixième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

15. Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent. Les considérations relatives à la commodité du voisinage ne relèvent pas de la salubrité publique au sens de ces dispositions.

16. De première part, si les requérants se prévalent du risque de perturbation des réseaux de communication des sapeurs-pompiers, les équipements à installer sur le pylône sont destinés à assurer la diffusion autorisée par l’autorité de régulation des communications électroniques dans la mesure des fréquences qu’elle autorise et dans le respect des seuils compatibles avec les fréquences diffusées sur le territoire national pour les services de secours.

17. De deuxième part, si les requérants se prévalent du risque engendré par l’étroitesse de la voie d’accès, qui empêcherait le passage de véhicules de secours, des insuffisances de l’aire de retournement envisagée et du risque particulier pour la sécurité des personnes tenant à la proximité des cabanes du Perche accueillant des touristes situées à 200 mètres du projet à l’intérieur du bois, de ce que les mesures réalisées par un commissaire de justice missionné par les requérants le 26 janvier 2023 montrent qu’à certains endroits le chemin d’accès est d’une largeur inférieure à 3 mètres et de ce que le maire a sollicité l’avis du service départemental des services d’incendie et de secours qui a rendu un avis favorable au projet le 24 mai 2022, sous réserve, notamment, de maintenir l’accès pour permettre l’intervention des sapeurs-pompiers dans le respect des conditions techniques précisées au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie annexé à l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 qui fixe à 3 mètres la largeur minimale utilisable des voies d’accès toutefois, ce règlement n’envisage des préconisations quant aux aires de retournement que pour les voies en impasse et, en tout état de cause, ce règlement porte sur les principes de la défense extérieure contre l’incendie pour la protection générale des bâtiments, ce que n’est pas le pylône envisagé.

18. De troisième part, si les requérants se prévalent des risques de retrait-gonflement d’argile, de cavités souterraines non localisées et de mouvements de terrain non localisés, il ressort toutefois des pièces du dossier que le pétitionnaire a fait réaliser une étude de sol écartant ces risques.

19. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l’arrêté en litige aurait fait une application manifestement erronée des dispositions citées au point 14 doit être écarté.

20. En septième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l’article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ».

21. Pour les motifs exposés au point 7, le moyen tiré de ce que le projet ne pouvait être autorisé, faute de délivrance préalable d’une autorisation de défrichement, doit être écarté.

22. En huitième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () ».

23. Ces dispositions poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d’électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d’urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu’un permis de construire doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d’autre part, l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.

24. D’autre part, aux termes de l’article L. 332-6 du même code, dans sa version applicable à l’espèce : « Les bénéficiaires d’autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : () 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l’article L. 332-15 () ». Selon les dispositions de l’article L. 332-8 de ce code : « Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels () ». Aux termes de l’article L. 332-15 du même code : « L’autorité qui délivre l’autorisation de construire, d’aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l’alimentation en eau, gaz et électricité (). / Les obligations imposées par l’alinéa ci-dessus s’étendent au branchement des équipements propres à l’opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. / () / L’autorisation peut également, avec l’accord du demandeur et dans les conditions définies par l’autorité organisatrice du service public de l’eau ou de l’électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d’eau ou d’électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n’excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d’autres constructions existantes ou futures () ».

25. Il résulte de ces dispositions que, pour l’alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l’opération ceux qui sont nécessaires à l’alimentation de la construction ou du terrain jusqu’au branchement sur le réseau public d’électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au troisième alinéa de l’article L. 332-15, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier cas que le raccordement n’excède pas cent mètres. En revanche, pour l’application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d’électricité, notamment les ouvrages d’extension ou de branchement en basse tension, et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d’équipements publics.

26. Il n’est pas contesté que l’installation en cause présente un caractère industriel au sens de l’article L. 332-8 précité. Eu égard à l’intérêt public attaché au projet qui va contribuer à assurer la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et à améliorer la qualité des communications électroniques, l’extension du réseau électrique nécessaire au fonctionnement de l’installation doit être regardée comme un équipement public exceptionnel au sens de ces mêmes dispositions. Le maire de Saint-Mard-de-Réno pouvait ainsi légalement mettre à la charge du demandeur, entendu comme le bénéficiaire du permis, le coût des travaux de raccordement dans le cadre de la participation spécifique prévue par les dispositions de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, coût que la société Bouygues Télécom mandataire de la société Phoenix France Infrastructures s’est engagée à assumer intégralement sans que cela puisse avoir une incidence sur la légalité de l’acte attaqué.

27. En neuvième lieu, aux termes de l’article A13 du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche relatif aux espaces libres et plantations : « Les aménagements liés aux nouvelles activités devront être sobres, limités en surface et adaptés à leur contexte patrimonial et paysager. / Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas pertinent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exotiques ou invasives, inadaptation au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.). / Dans le cas de projet de changement de destination de bâtiments repérés sur le document graphique, les aménagements liés aux nouvelles activités devront être sobres, limités en surface et adaptés à leur contexte patrimonial et paysager. / Les éléments paysagers repérés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-19 (anciennement L123-1-5-III- 2°) doivent être conservés dans les conditions définies dans les chapitres 2 et 3 au titre V du présent règlement. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées par une demande d’autorisation. / Les nouvelles plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste d’essences locales mentionnées à l’annexe 3 du présent règlement. Une liste d’essence interdite figure à l’annexe 3. ».

28. Les requérants soutiennent que le permis attaqué méconnait les dispositions précitées du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche dès lors qu’il implique l’élargissement du chemin de desserte conduisant à la destruction de talus impliquant la suppression de chênes multiséculaires. Toutefois il ne ressort pas des pièces du dossier de permis que des abattages d’arbres soient prévus sur le terrain d’assiette du projet, tandis que des plantations sur le terrain d’assiette du projet sont envisagées sans que soit contesté le respect de l’article A13 du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche. Si des travaux sont prescrits par le permis pour rendre le chemin de desserte compatible avec le passage des véhicules de secours, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions précitées du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche alors même que les incidences sur la flore de tels travaux ne sont en tout état de cause pas connues et que ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer en dehors du terrain d’assiette du projet.

29. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, que les conclusions aux fins d’annulation de l’association Bien vivre dans le Perche, de M^me J, de M. F, de M. C, de M^me B, de M. B, de M^me K et de M. G doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

30. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Mard-de-Réno, la société Phoenix France Infrastructures et la société Bouygues Télécom qui n’ont pas la qualité de parties perdantes, versent à l’association Bien vivre dans le Perche et autres la somme qu’ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge solidaire de l’association Bien vivre dans le Perche, de M^me J, de M. F, de M. C, de M^me B, de M. B, de M^me K et de M. G d’une part, une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Mard-de-Réno et d’autre part, une somme de 1 500 euros à verser à la société Phoenix France Infrastructures.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’association Bien vivre dans le Perche et autres est rejetée.

Article 2 : L’association Bien vivre dans le Perche, M^me J, M. F, M. C, M^me B, M. B, M^me K et M. G verseront solidairement une somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Mard-de-Réno et la même somme à la société Phoenix France Infrastructures au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association Bien vivre dans le Perche, première dénommée pour les requérants, à la commune de Saint-Mard-de-Réno, à la société Phoenix France Infrastructures et à la société Bouygues Télécom.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Marchand, président,

M^me Pillais, première conseillère,

M. Pringault, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024.

La rapporteure,

Signé

M. PILLAIS

Le président,

Signé

A. MARCHAND

La greffière,

Signé

A. D’OLIF

La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J. Lounis