Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M. B… C… A…, représenté par M^e Homehr, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Oise a implicitement rejeté sa demande titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour sans délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de l’Oise qui a produit des pièces, enregistrées le 4 mars 2025.

Par une lettre, enregistrée 24 octobre 2025, M. C… A… maintient sa demande au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. C… A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Il est constant que le préfet de l’Oise a décidé, le 28 février 2025, de délivrer à M. C… A… le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » que celui-ci sollicitait. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre le refus implicite de délivrance de ce titre de séjour ainsi que celles à fin d’injonction ont perdu leur objet en cours d’instance et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que M. C… A… demande sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation de la décision implicite du préfet de l’Oise refusant de délivrer à M. C… A… un titre de séjour portant la mention « privée et familiale » et sur les conclusions de la requête à fin d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au préfet de l’Oise.

Fait à Amiens, le 29 décembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. Binand

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.