Tribunal administratif de Lyon, 18 août 2025, n° 2510172

TA Lyon
Rejet 18 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect des exigences procédurales
La cour a jugé que la requête ne répondait pas aux exigences procédurales nécessaires pour être recevable, entraînant son rejet.
Rejeté
Absence de fondement juridique
La cour a estimé que sans la suspension de la décision administrative, il n'y avait pas de base légale pour ordonner l'affectation de l'enfant au collège d'Ornex.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande principale
La cour a jugé que, étant donné le rejet de la demande de suspension, il n'y avait pas lieu de mettre les frais à la charge de l'Etat.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 18 août 2025, n° 2510172
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2510172
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2025, M^me B C demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

— de suspendre l’exécution de la décision du directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ain du 16 juillet 2025 portant rejet de sa demande en vue de l’inscription à titre dérogatoire de sa fille A au collège S. Veil d’Ornex au titre de l’année scolaire 2025-2026 ;

— d’enjoindre à l’autorité administrative d’affecter sa fille au collège d’Ornex pour l’année scolaire 2025-2026 ;

— de mettre les frais d’instance à la charge de l’Etat.

Vu :

— les pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Gille, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative () fait l’objet d’une requête en annulation (), le juge des référés () peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision () lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste () qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative () doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

2. M^me C demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ain du 16 juillet 2025 portant rejet de sa demande en vue de l’inscription à titre dérogatoire de sa fille A au collège S. Veil d’Ornex au titre de l’année scolaire 2025-2026. Toutefois, la requête de M^me C à fin de suspension ne fait pas état et n’est en tout état de cause pas accompagnée d’une copie de la requête tendant à l’annulation de la décision en litige que M^me C doit également avoir formée. Dans ces conditions, la présente requête ne répond pas aux exigences de l’article R. 522-1 du code de justice administrative et il y a lieu de la rejeter comme irrecevable selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C.

Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l’académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 18 août 2025.

Le juge des référés,

A. Gille

La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Lyon en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier