Tribunal administratif de Nîmes, 7 juillet 2025, n° 2502524

TA Nîmes
Rejet 7 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que M me A n'a pas établi de circonstances particulières justifiant l'urgence de la suspension, ne prouvant pas que le refus de titre de séjour aurait un impact immédiat sur sa situation.
Rejeté
Droit à une attestation de prolongation
La cour a jugé que la demande d'injonction n'était pas fondée, car elle ne justifie pas d'une situation d'urgence ou d'un droit à l'attestation demandée.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 7 juil. 2025, n° 2502524
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2502524
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	préfet du Gard

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, M^me B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour.

Elle soutient qu’elle est âgée de quatre-vingt sept ans, réside en EHPAD et qu’un titre de séjour est nécessaire au maintien de l’aide sociale à l’hébergement que lui verse le département du Gard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante italienne née en 1937, a présenté, le 10 janvier 2024, sur la plateforme de l’application numérique des étrangers en France, une demande de titre de séjour. Du silence gardé par le préfet du Gard durant quatre mois est née une décision de rejet de cette demande dont M^me A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution.

2. En application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Si l’article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, et d’informer sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique, l’article L. 522-3 de ce code lui permet néanmoins de rejeter une demande par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1, lorsqu’elle ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, qu’elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. L’urgence à suspendre l’exécution de la décision en litige, dont il ne résulte pas de l’instruction qu’elle aurait pour objet de refuser de renouveler ou de retirer un titre de séjour, ne saurait être présumée. Pour en justifier, M^me A se borne à affirmer qu’elle résiderait en EHPAD et que l’exécution de la décision attaquée la priverait du maintien du versement de l’aide sociale à l’hébergement par le département du Gard mais ne l’établit pas. Elle ne justifie donc pas de circonstances caractérisant une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède qu’à défaut de caractère urgent, la requête de M^me A doit être rejetée par la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 7 juillet 2025.

Le juge des référés,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.