Tribunal administratif de Lyon, 5 mars 2025, n° 2405637

TA Lyon
Rejet 5 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Appréciation du niveau académique
La cour a estimé que le requérant n'a pas fourni de faits ou d'arguments circonstanciés pour soutenir sa contestation, rendant sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 5 mars 2025, n° 2405637
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2405637
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, M. A C B saisit le tribunal du rejet de sa candidature en vue d’une inscription à l’université Claude Bernard – Lyon I.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».

2. Si M. B conteste le rejet par l’Université Claude Bernard – Lyon I de sa candidature en vue d’une inscription dans cet établissement, il se borne toutefois à contester l’appréciation portée sur son niveau académique qui fonde selon lui ce refus en se prévalant notamment des résultats qu’il a obtenus au cours de ses deux premières années d’études d’ingénieur à l’institut Ucac-Ucam de Douala (Cameroun) et à faire valoir sa motivation pour suivre le cursus concerné dont, ne produisant pas la décision critiquée, il ne précise toutefois pas la nature. Ce faisant, le requérant ne soumet pas au tribunal les faits, moyens ou arguments circonstanciés susceptibles de venir utilement au soutien d’une contestation de la légalité du refus critiqué et la requête de M. B doit être rejetée par application des dispositions citées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Copie en sera adressée pour information à l’université Claude Bernard – Lyon I.

Fait à Lyon, le 5 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier