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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 17 avr. 2025, n° 2502000 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2502000 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Autres Juridictions |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 3 janvier 2025 relatif à un forfait post-stationnement majoré.
Elle soutient qu’elle n’a pas reçu l’amende initiale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des collectivités territoriales ;
— le code de justice administrative.
En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal a délégué M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».
2. Aux termes de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « () VI- () La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant () ».
3. Mme B conteste un avis de saisie administrative à tiers détenteur relatif au paiement du forfait de post-stationnement. Il y a lieu par suite, en application des dispositions précitées, de renvoyer le dossier de la requête au tribunal du stationnement payant, compétent pour statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal du stationnement payant.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2025.
Le magistrat délégué,
Alain C
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