Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 12 août 2024 par la caisse d’allocations familiales de la Loire, pour un montant de 293,96 euros correspondant à un indu d’aide personnalisée au logement constitué sur la période de janvier à novembre 2023.

Il soutient qu’il n’est pas en mesure de rembourser cette somme.

Par un mémoire en défense du 18 novembre 2024, la caisse d’allocations familiales de la Loire conclut au rejet de la requête et demande que la contrainte soit validée.

Par un courrier du 31 janvier 2025, le greffe du tribunal a invité M. B, en application de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête, dans un délai d’un mois, en indiquant précisément au tribunal l’objet de sa demande et en présentant une argumentation destinée à démontrer que la décision contestée méconnaît ses droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. En matière de contentieux sociaux, l’article R. 772-6 du même code dispose que : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ».

3. En dépit d’une demande de régularisation qui lui a été adressé par courrier du 31 janvier 2025, et dont il a accusé réception le même jour, M. B n’a pas, à l’expiration du délai qui lui été imparti, régularisé sa requête. En se bornant à faire valoir la précarité de sa situation financière difficile, qui ne lui permet pas de rembourser la somme réclamée, M. B ne conteste ni le principe, ni la quotité, ni l’exigibilité de la créance. Dans ces conditions, la requête, qui ne comporte que l’énoncé de moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 7° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d’allocations familiales de la Loire.

Fait à Lyon, le 26 juin 2025.

La première vice-présidente,

D. Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier