Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 16 octobre 2025 par laquelle le maire de la commune de Saint-Malo-de-Phily ne s’est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 035289 25 W0023 déposée le 2 septembre 2025 par la société Vensolair pour l’installation d’un mât de mesure haubané temporaire d’une hauteur de 123 mètres destiné à l’étude d’un gisement éolien, au lieudit Le Grand Commun Delohine.

Il soutient que :

en tant que propriétaire forestier d’une parcelle directement limitrophe du projet et compte tenu de la nature et des caractéristiques de celui-ci, il a intérêt à agir au sens des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ;

la décision litigieuse a été prise au vu d’un dossier de déclaration préalable incomplet ;

le projet relevait du régime du permis de construire et non de celui de la déclaration préalable ;

il méconnaît le règlement de la zone agricole du plan local d’urbanisme dès lors qu’il ne peut être regardé ni comme une construction agricole ni comme un véritable équipement d’intérêt collectif ou de service public ;

la décision méconnaît les articles L. 211-1 et L. 214-1 du code de l’environnement faute d’avoir été précédée d’une évaluation des incidences directes sur la zone humide située à proximité immédiate du projet ;

l’instruction de la déclaration préalable n’a pas été suffisante au regard de la hauteur exceptionnelle de l’ouvrage, de ses incidences paysagères et environnementales et de son caractère « non banal ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, la société Vensolair, représentée par M^e Carpentier (société d’avocats Fidal), conclut à la transmission de la requête à la cour administrative d’appel de Nantes.

Elle fait valoir qu’en application de l’article R. 311-5 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d’appel de Nantes.

La commune de Saint-Malo-de-Phily, à laquelle la procédure a été communiquée, n’a produit aucune observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président ou le magistrat qu’il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. La société Vensolair a déposé le 2 septembre 2025 une déclaration préalable de travaux en vue de l’installation, pendant une durée maximale de trente-six mois, d’un pylône haubané d’une hauteur de 123 mètres pour l’étude d’un gisement éolien sur un terrain situé au lieu-dit Le Grand Commun de Lohine à Saint-Malo-de-Phily. Par une décision du 16 octobre 2025, le maire de Saint-Malo-de-Phily ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable. M. B… demande l’annulation de cette décision.

3. Aux termes de l’article R. 311-5 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’ article L. 511-2 du code de l’environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu’aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés : (…) ».

4. Ces dispositions ont pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d’éoliennes terrestres en confiant aux cours administratives d’appel le jugement en premier et dernier ressort de l’ensemble du contentieux des décisions qu’exige l’installation de ces éoliennes.

5. Si les décisions relatives à l’installation d’un mât de mesure destiné à l’étude d’un gisement éolien ne sont pas mentionnées à l’article R. 311-5 du code de justice administrative, une telle installation a toutefois pour objet d’apprécier les conditions de faisabilité d’un projet d’implantation d’éoliennes et de finaliser un dossier de demande d’autorisation environnementale. Une telle installation constitue un ouvrage connexe aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, au sens des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 311-5 du code de justice administrative. Dès lors, le présent litige relève de la compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d’appel de Nantes à laquelle il y a lieu de transmettre le dossier de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis à la cour administrative d’appel de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d’appel de Nantes, à M. A… B…, à la commune de Saint-Malo-de-Phily et à la société Vensolair.

Fait à Rennes, le 4 mars 2026.

Le président du tribunal,

signé

A. Poujade