Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 22 octobre 2025, 23 octobre 2025 et 5 novembre 2025, M^me A… B… et M. D… C…, agissant en leur nom propre et dans l’intérêt des jeunes E… C… et G… C…, ainsi que M^me F… C…, représentés par M^e Lejosne, demandent au juge des référés :

1°) d’admettre M^me A… B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 23 mai 2025 du consulat général de France à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à M. D… C… un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa de long séjour de M. D… C… aux fins de la délivrance du visa sollicité, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à leur conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle, ou de leur verser directement cette somme en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle.

Ils soutiennent que :

- la condition d’urgence est satisfaite :

* compte tenu de la prolongation de la durée de la séparation familiale, depuis cinq ans, alors qu’ils n’ont pas manqué de diligence dans le cadre des démarches relatives à la procédure de réunification familiale ;

* dès lors que les réunifiantes, M^me F… C… et la jeune E… C… sont en droit d’être rejointes par leur père, qui a toujours pourvu à leur entretien et leur éducation et avec lequel elles maintiennent des liens forts ;

* en ce qu’il relève de l’intérêt supérieur des jeunes E… C… et G… C… de pouvoir vivre auprès de leurs deux parents ;

* en ce que l’état de santé de M^me A… B… ne lui permet plus de s’occuper seule de ses enfants, elle a besoin de la présence de leur père au quotidien ;

* compte tenu des délais prévisibles d’audiencement de l’affaire au fond, s’étendant jusqu’à dix-huit mois ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est insuffisamment motivée, notamment au regard des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; par ailleurs, il n’est pas précisé quels sont les documents produits par M. D… C… qui ne sont pas probants ni pour quelles raisons ;

* elle est entachée d’une erreur de droit ou à tout le moins d’un défaut d’examen au regard des éléments de possession d’état produits ;

* elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à l’identité des demandeurs de visa et quant à leurs liens familiaux avec les réunifiantes, les documents produits sont présumés revêtir force probante au sens de l’article 47 du code civil et l’administration n’a pas renversé cette présomption ; en outre, l’identité et les liens familiaux résultent des éléments de possession d’état produits ;

* elle méconnaît les dispositions des article L. 561-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; la réalité et la sincérité des liens familiaux existant entre M^me F… C…, les jeunes E… C… et G… C… et leur père, demandeur de visa, ne peuvent pas être sérieusement contestées, et ils s’en retrouvent séparés depuis cinq ans ; il est porté une atteinte disproportionnée au droit de tous les membres de la famille au respect d’une vie privée et familiale normale ; il relève de l’intérêt supérieur des jeunes E… C… et G… C… de vivre auprès de leurs deux parents, leur père exerce sur eux l’autorité parentale et a toujours pourvu à leur entretien et leur éducation et maintient de forts liens affectifs avec eux ; M^me A… B… subit une récidive cancéreuse et les effets secondaires de son traitement ne lui permettent pas de prendre en charge seule ses enfants au quotidien.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie ;

- aucun des moyens soulevés par M^me A… B…, M. D… C… et M^me F… C… n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

M^me A… B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2025.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 21 octobre 2025 sous le numéro 2518412 par laquelle M^me C… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 novembre 2025 à 10 heures 00 :

- le rapport de M. Marowski, juge des référés,

- les observations de M Lejosne, avocate de M^me A… B…, M. D… C… et M^me F… C… ;

- et les observations du représentant du ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, M. D… C… et M^me F… C…, ressortissants sénégalais, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 23 mai 2025 du consulat général de France à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à M. D… C… un visa de long séjour au titre de la réunification familiale.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En ce qui concerne la condition d’urgence :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence s’apprécie objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.

La décision du 23 août 2025 litigieuse dont les requérants demandent la suspension a pour effet de prolonger la séparation de la famille. Dans ces conditions, la décision attaquée porte ainsi atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation pour que la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie.

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

Les moyens invoqués par les requérants à l’appui de sa demande de suspension et tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, eu égard à la valeur probante des actes d’état civil produits et qui n’est pas sérieusement remise en question par le ministre de l’intérieur, et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 23 mai 2025 du consulat général de France à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à M. D… C… un visa de long séjour au titre de la réunification familiale.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

L’exécution de la présente ordonnance implique nécessairement, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande de visa litigieuse, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Lejosne, conseil de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Lejosne de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me B… tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 23 mai 2025 du consulat général de France à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à M. D… C… un visa de long séjour au titre de la réunification familiale est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande de visa de M. C…, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : Sous réserve que M^e Lejosne renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier lui versera, une somme de 800 euros (huit cents euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M. D… C…, à M^me F… C…, au ministre de l’intérieur et à M^e Lejosne.

Fait à Nantes, le 20 novembre 2025.

Le juge des référés,

Y. MAROWSKI

La greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,