Tribunal administratif de Lyon, 15 mai 2025, n° 2503233

TA Lyon
Rejet 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée conformément aux exigences légales, rendant la demande manifestement irrecevable.
Accepté
Irrecevabilité de la demande indemnitaire
La cour a jugé que l'absence de régularisation de la demande d'indemnité entraîne son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 15 mai 2025, n° 2503233
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2503233
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2025, M. A B demande au tribunal l’annulation « de toutes les directives » prises à son encontre ainsi que le paiement de dommages et intérêts en compensations de tous les préjudices subis.

Par un courrier du greffe du 14 avril 2025, M. B a été invité, sous quinze jours, à produire une copie de la décision ou de l’acte attaqué, ou bien un justificatif du dépôt de sa demande indemnitaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. »

3. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

4. Une demande de régularisation a été adressée à M. B, le 14 avril 2025, dont le requérant a pris connaissance le lendemain sous l’application informatique Télérecours. Toutefois, M. B n’a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti la décision ou l’acte attaqué ainsi que le justificatif du dépôt de sa demande indemnitaire, ou justifié se trouver dans l’impossibilité de produire ces pièces. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée conformément aux exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 15 mai 2025.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,