Tribunal administratif de Lyon, 12 juin 2025, n° 2309566

TA Lyon
Rejet 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car elle ne respectait pas les exigences légales de présentation des moyens.
Rejeté
Frais de justice au titre de l'article L. 761-1
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 12 juin 2025, n° 2309566
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2309566
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2025

Sur les parties

Parties :	Caisse des dépôts et consignation

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, M^me A B forme un recours devant le tribunal à l’encontre de la décision du 20 septembre 2023, par laquelle le maire de Saint-Etienne a fixé un taux d’invalidité permanente partielle à 6 % pour la maladie professionnelle 57 A à l’épaule droite dont elle souffre.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2024, la Caisse des dépôts et consignation demande au tribunal de la déclarer hors de cause.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, la commune de Saint-Etienne, représentée par M^e Petit conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me B, en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

3. M^me B doit être regardée comme contestant auprès du tribunal la décision du 20 septembre 2023, par laquelle le maire de Saint-Etienne a fixé un taux d’invalidité permanente partielle à 6 % pour la maladie professionnelle 57 A à l’épaule droite dont elle souffre.

4. Toutefois, l’intéressée, qui se borne à transmettre au tribunal la décision contestée, ne développe, à l’appui de sa requête, aucun moyen ni aucune conclusion satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la requête de M^me B qui n’a été assortie dans le délai de recours contentieux, d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être régularisée et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Etienne présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Etienne sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à la commune de Saint-Etienne et à la caisse des dépôts et consignations.

Fait à Lyon, le 12 juin 2025.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,