Tribunal administratif de Lyon, 16 juin 2025, n° 2505359

TA Lyon
Rejet 16 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incomplétude de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision contestée et que M. B n'avait pas régularisé sa demande malgré une invitation explicite à le faire, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 16 juin 2025, n° 2505359
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2505359
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (). ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. ».

4. Par un courrier du 6 mai 2025 mis à disposition de M. B à cette date dans l’application Télérecours Citoyens, l’intéressé a été invité à régulariser sa requête par production de la décision contestée, dans un délai de quinze jours et avec la mention explicite qu’à l’expiration de ce délai, sa requête pourrait être rejetée comme manifestement irrecevable. M. B n’ayant pas consulté ce courrier dans les deux jours ouvrés suivant la date de mise à disposition, ce courrier est réputé lui avoir été notifié à l’issue de ce délai, soit le 9 mai 2025 en application des dispositions précitées. Il n’a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, ni même après.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête, qui n’est pas accompagnée de la décision attaquée malgré demande de régularisation en ce sens, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon le 16 juin 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,