Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, et un mémoire enregistré le 10 mars 2025, l’association Illusion&Macadam, représentée par M^e Laclau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de solder l’opération Big Torrent et requalifié en recettes le montant de 44 000 euros perçus en vertu de trois contrats de coproduction ;

2°) d’enjoindre à la région Auvergne-Rhône-Alpes de lui verser une somme de 44 000 euros ;

3°) de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— 

la décision du 7 juillet 2023 prise par la région Auvergne-Rhône-Alpes méconnaît les dispositions du règlement (UE) n°1303/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 et du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020 et est entachée d’erreur de droit ;

— 

la décision est entachée d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’application d’un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux sommes perçues en application des contrats de coproduction ne suffit pas à caractériser une prestation de service, et qu’en l’espèce, l’unique objet des contrats en cause était un apport financier au montage de l’opération Big Torrent.

Par des mémoires enregistrés le 7 mars 2024 et le 10 septembre 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 10 septembre 2025, la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’association Illusion&Macadam une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (UE) n°1303/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Duca,

— les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Marquès, pour l’association Illusion&Macadam.

Considérant ce qui suit :

Aux termes d’une convention, conclue avec la région Auvergne-Rhône-Alpes le 15 décembre 2017, l’association Illusion&Macadam a, dans le cadre du programme opérationnel interrégional Rhône-Saône pour la période de programmation 2014-2020 de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne, au titre de l’axe « Renforcer la capacité du territoire à faire face au risque d’inondation », bénéficié d’une subvention du Fonds européen de développement régional (FEDER), d’un montant de 352 935,96 euros sur une dépense éligible de 423 947,10 euros, destinée à la réalisation du projet « Big Torrent », projet artistique et d’action de sensibilisation au risque inondation. En sus de la subvention FEDER, l’association Illusion&Macadam a conclu trois contrats dits de « coproduction », pour une somme totale de 44 000 euros. Ces trois contrats ont été conclus par l’association avec Edis, Face B et la régie autonome personnalisée du pôle arts de la rue de Chalon-sur-Saône. Edis s’engageait à apporter 19 000 euros. Face B s’est engagé à apporter 15 000 euros. Enfin, la régie autonome personnalisée du pôle arts de la rue de Chalon-sur-Saône s’est engagée à apporter 10 000 euros. Le 10 juin 2022, la région Auvergne-Rhône-Alpes a précisé vouloir procéder à une requalification des financements complémentaires obtenus par l’association au soutien de son projet, en recettes. Cela aurait pour effet de diminuer proportionnellement le montant accordé au titre du FEDER dès lors que les montants concernés seraient alors déduits des dépenses éligibles, diminuant proportionnellement la subvention octroyée. Le 21 décembre 2022, la région Auvergne-Rhône-Alpes a procédé à un acompte sur le solde financier de l’opération « Big Torrent » d’un montant de 92 181,60 euros. Par courrier du 24 mai 2023, l’association Illusion&Macadam a mis en demeure la région Auvergne-Rhône-Alpes de procéder au solde financier de l’opération « Big Torrent » et ce, sans requalification en recettes de certains cofinancements obtenus à hauteur de 44 000 euros. Par un courrier du 7 juillet 2023, reçu le 25 juillet 2023 par le conseil de l’association, la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de faire droit à cette demande. L’association Illusion&Macadam demande au tribunal l’annulation de la décision du 7 juillet 2023 de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Aux termes des dispositions de l’article 61 du règlement (UE) n°1303/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 : « 1. Le présent article s’applique aux opérations qui génèrent des recettes nettes après leur achèvement. Aux fins du présent article, on entend par « recettes nettes » des entrées de trésorerie provenant directement des utilisateurs pour les biens ou services fournis par l’opération, telles que les redevances directement supportées par les utilisateurs pour l’utilisation de l’infrastructure, la vente ou la location de terrains ou de bâtiments, ou les paiements effectués en contrepartie de services, déduction faite des frais d’exploitation et des coûts de remplacement du matériel à faible durée de vie qui sont supportés au cours de la période correspondante. (…) ». Aux termes de l’article 65 de ce même règlement : « (…) 8. Le présent paragraphe s’applique aux opérations qui génèrent des recettes nettes au cours de leur mise en œuvre et auxquelles les dispositions de l’article 61, paragraphes 1 à 6, ne s’appliquent pas. / Les dépenses éligibles de l’opération à cofinancer à partir des Fonds ESI sont diminuées des recettes nettes qui n’ont pas été prises en compte lors de l’approbation de l’opération et qui n’ont été directement générées qu’au cours de sa mise en œuvre, au plus tard lors de la demande de paiement final introduite par le bénéficiaire. Lorsque les coûts ne sont pas intégralement éligibles à un cofinancement, les recettes nettes sont allouées sur une base proportionnelle aux parties éligibles des coûts et à celles qui ne le sont pas (…). ». Et aux termes de l’article 4 du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 : « une dépense est éligible si elle a été engagée par le bénéficiaire et payée, selon les modalités prévues par l’acte attributif mentionné à l’article 6, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2023, et se rattache à une opération inscrite dans un programme européen. ».

L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire. Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu’elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d’octroi, qu’elles aient fait l’objet d’une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu’elles découlent implicitement mais nécessairement de l’objet même de la subvention.

L’association requérante soutient que les sommes de 19 000 euros, 15 000 euros et 10 000 euros qu’elle a perçues dans le cadre des trois contrats de coproduction conclus respectivement avec Edis, Face B et la régie autonome personnalisée du pôle arts de la rue de Chalon-sur-Saône, consistent en des apports en capital et en matériel contribuant au montage de l’opération et que, en considérant ces sommes comme des recettes nettes générées dans le cadre de l’opération en contrepartie d’une prestation de service, la région Auvergne-Rhône-Alpes a ainsi méconnu les dispositions du règlement (UE) n°1303/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 et du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020. Toutefois, comme le fait valoir la région Auvergne-Rhône-Alpes en défense, il ressort des stipulations de la convention conclue entre l’association Illusion & Macadam et Face B, association loi 1901 spécialisée dans les activités créatives, artistiques et de spectacle, qu’elle a pour objet la présentation de l’exposition Big Torrent, conçue par l’association, dans le cadre du festival ON organisé à Arles du 5 au 13 octobre 2019. Par cette convention, Face B s’engage à intégrer l’exposition dans le programme du festival, à communiquer sur ce projet et à financer sa production à hauteur de 15 000 euros hors taxes, sur facture présentée par l’association. L’association Illusion&Macadam, s’engage quant à elle notamment à assurer la conception, la production, l’installation et le démontage de l’exposition et à en assurer la responsabilité artistique et en tant qu’employeur. Cette convention fait ainsi apparaître que Face B a rémunéré l’association Illusion&Macadam afin que cette dernière présente son exposition dans le cadre d’un festival. S’agissant de la convention conclue entre l’association Illusion&Macadam et Edis, un fonds de dotation pour l’art numérique, elle a pour objet la présentation de l’exposition Big Torrent lors de la 73ème édition du Festival d’Avignon au mois de juillet 2019. La convention prévoit que l’association doit assurer seule la gestion et la responsabilité de la production. Là encore, il s’agissait de rémunérer l’association pour la présentation de son exposition dans le cadre d’un festival. S’agissant enfin du contrat conclu avec la régie autonome personnalisée du Pôle des arts de la rue de Chalon-sur-Saône, il ressort des pièces du dossier que celui-ci a été conclu dans le cadre d’une procédure de marché à procédure adaptée afin que l’exposition Big Torrent soit présentée au cours du festival des arts de la rue de Chalon-sur-Saône qui s’est tenu en juillet 2019. Le contrat ainsi conclu prévoit que la régie apporte sa contribution financière, logistique et matérielle à l’association pour qu’elle présente, sous sa responsabilité, son exposition lors d’un festival, du 25 au 28 juillet 2019, de 11 h à 21 h, qu’elle accueille la compagnie en résidence et qu’elle fasse la promotion de l’événement. Le contrat prévoit notamment qu’en cas d’annulation de la représentation pour cause d’intempéries, la régie autonome conserve l’obligation de verser à l’association le montant de son cachet et des frais techniques et de transport engagés, sur présentation de justificatifs et d’une facture. Ainsi, dans les trois cas, au vu de la teneur des contrats passés et des factures émises, les sommes perçues par l’association Illusion&Macadam de la part de Face B, d’Edis et de la régie autonome personnalisée du pôle Arts de la rue de Chalon-sur-Saône en contrepartie de représentations du spectacle monté par la requérante, sont assimilables à des entrées de trésorerie provenant de structures qualifiables d’utilisatrices, et venant rémunérer une prestation de services individualisée. Dans ces conditions, l’association Illusion&Macadam n’est pas fondée à soutenir que la région Auvergne-Rhône-Alpes aurait méconnu les dispositions précitées du règlement (UE) n°1303/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n° 2016-279 en qualifiant la somme totale de 44 000 euros perçues en exécution des contrats de coproduction, de recettes nettes. Pour les mêmes motifs, elle n’est pas fondée à soutenir que la région Auvergne-Rhône-Alpes aurait entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requérante doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence ses conclusions à fin d’injonction.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à l’association Illusion&Macadam la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’association Illusion&Macadam une somme de 1 500 euros à verser à la région Auvergne-Rhône-Alpes au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’association Illusion&Macadam est rejetée.

Article 2 : L’association Illusion&Macadam versera à la région Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association Illusion&Macadam et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Délibéré après l’audience du 15 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

M^me Duca, première conseillère,

M^me Journoud, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025.

La rapporteure,

A. Duca

Le président,

M. Clément La greffière

E. Seytre

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,