Désistement 26 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 7e ch., 26 sept. 2025, n° 2307479 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2307479 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. B, représenté par la Selarl Roumeas Avocats (Me Reinhard), demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la préfète du Rhône a accordé le concours de la force publique pour assurer l’expulsion du logement qu’il occupe, situé 1 rue Julien Duvivier à Lyon (69003), lequel lui a été donné à bail par la SA Immobilière Rhône-Alpes ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l’instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
— le rapport de Mme de Tonnac,
— les conclusions de M. Gueguen, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Délibéré après l’audience du 12 septembre 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Cottier, présidente,
Mme Leravat, première conseillère,
Mme de Tonnac, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025.
La rapporteure,
A. de Tonnac
La présidente,
C. Cottier
La greffière,
C. Hoareau
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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