Tribunal administratif de Lyon, 10 juillet 2025, n° 2503327
TA Lyon
Rejet 10 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Insuffisance de motivation de la requête

    La cour a constaté que la requérante n'a pas fourni les pièces justificatives nécessaires pour étayer sa demande, ce qui rend sa requête irrecevable.

  • Rejeté
    Absence de justification de la demande de remise

    La cour a jugé que l'absence de pièces justificatives empêche d'apprécier le bien-fondé de la demande de remise gracieuse.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 10 juil. 2025, n° 2503327
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2503327
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 15 juillet 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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