Rejet 10 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 10 juil. 2025, n° 2503327 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2503327 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mars 2025 et le 1er avril 22025, Mme C demande au tribunal d’annuler la décision du 28 février 2025 en tant que la caisse d’allocations familiales de la Loire a limité la réduction de sa dette de revenu de solidarité active au montant de 373,02 euros, et de lui accorder une remise gracieuse de cette dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (). ».
2. Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable en matière de contentieux sociaux : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».
3. Par courrier du 20 mars 2025 dont elle a accusé réception le 26 mars suivant, Mme A a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans un délai d’un mois à l’aide du formulaire mentionnant les informations prévues par les dispositions précitées, qui précisait notamment la nécessité de transmettre toutes les pièces justificatives utiles, en particulier les justificatifs de l’ensemble de ses ressources et de ses charges. A la date de la présente ordonnance, la requérante n’a pas déféré à cette demande ni produit aucune écriture ou pièce. Dans ces conditions, la requérante n’assortit pas son moyen de précision suffisante permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon le 10 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Impôt ·
- Option ·
- Prélèvement social ·
- Revenu ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Responsabilité limitée ·
- Entreprise unipersonnelle ·
- Assujettissement
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Bourse ·
- Enseignement supérieur ·
- Attribution ·
- Annulation ·
- Compétence territoriale ·
- Dérogatoire ·
- Juridiction administrative ·
- Siège
- Pharmacie ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Agence régionale ·
- Recours contentieux ·
- Directeur général ·
- Santé ·
- Poste ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commission ·
- Procédure disciplinaire ·
- Sanction disciplinaire ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Incident ·
- Assesseur ·
- Personnes ·
- Liberté fondamentale ·
- Recours administratif ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Mobilité ·
- Famille ·
- Cartes ·
- Solidarité ·
- Département ·
- Demande
- Gendarmerie ·
- Avancement ·
- Candidat ·
- Tableau ·
- Commission ·
- Militaire ·
- Mobilité ·
- Défense ·
- Notation ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Autorisation de travail ·
- Autorisation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Exécution ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Titre exécutoire ·
- Réclamation ·
- Amende ·
- Permis de conduire ·
- Infraction ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
- Commission nationale ·
- Financement ·
- Parti politique ·
- Campagne électorale ·
- Compte ·
- Oxygène ·
- Sanction ·
- Réduction d'impôt ·
- Don ·
- Dépôt
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Épouse ·
- Juge des référés ·
- Sous astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.